plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Le PLUi est un document règlementaire qui dicte les conditions d’utilisation du sol, à l’échelle des 72 communes de la Communauté de Communes.
Habiter, travailler, se déplacer d’une commune à l’autre… Le quotidien des habitants amène les élus locaux à penser l’aménagement du territoire à l’échelle du bassin de vie.
Planifier l’urbanisme, c’est organiser au plus près des besoins, l’implantation des entreprises, de l’habitat, des espaces naturels et agricoles… pour favoriser un développement durable et équitable de notre cadre de vie.
Par délibération n° DEL20211125_3-DE en date du 25 novembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé le PLUi Adour Madiran.
La délibération ainsi que le dossier approuvé sont tenus à la disposition du public :
> au siège de la Communauté de Communes Adour Madiran à Vic-en-Bigorre du lundi au vendredi de 8h30–12h30 et 14h–17h30
> à la Préfecture des Hautes-Pyrénées (65000 TARBES).
> au format numérique accessible en ligne (voir ci-dessous)
2 façons de consulter le PLUi en ligne
Grace à l’accès cartographique, repérez facilement si une parcelle est en zone urbaine (U), en zone à urbaniser (AU), en zone agricole (A) ou en zone naturelle (N). Puis reportez vous aux règles afférentes.
ou
A / Le PUi est composé de plusieurs documents complémentaires :
L’ensemble de ces pièces est utilisé pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir…)
> Rapport de présentation
Première étape à l’élaboration du PLUi, le rapport de présentation dresse un état des lieux du territoire. Ce diagnostic nécessaire, permet d’anticiper de façon éclairée les besoins futurs en matière d’aménagements et d’équipements.
> Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Le PADD s’appuie sur le rapport de présentation pour déterminer les grandes orientations d’aménagement. En Adour Madiran, il s’agira par exemple de conforter les activités économiques autour de l’agronomie, les services à la population et aux entreprises, tout en veillant à préserver les espaces naturels.
Ces objectifs sont ensuite transposés en dispositions règlementaires (tomes 3 et 4).
> Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP)
Les OAP conditionnent l’aménagement de certaines zones bien délimitées. Les OAP tiennent lieu de règlement sur les zones à urbaniser (AU).
> Annexes au rapport de présentation
– Capacité de densification et de mutation
– Consommation et destination des espaces consommés
– Diagnostic agricole
– Analyse de la morphologie urbaine
– Justification des limites de zones
– Atlas du stationnement
> Règlement écrit
Le Règlement écrit compile les prescriptions et les conditions d’occupation des zones :
– Zone urbaine (U)
– Zone agricole (A)
– Zone naturelle (N)
> Règlement graphique (Andrest > Mingot)
Le règlement graphique complète le règlement écrit.
Pour chaque Commune, une planche composée de 6 cartes précise :
– les règles de hauteur des bâtiments,
– le coefficient d’emprise au sol,
– les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives et aux voies publiques,
– le secteur auquel se référer dans le règlement écrit concernant l’aspect extérieur des constructions (façade, toiture, etc)
> Règlement graphique (Monfaucon > Villenave-près-Marsac)
Le règlement graphique complète le règlement écrit.
Pour chaque Commune, une planche composée de 6 cartes précise :
– les règles de hauteur des bâtiments,
– le coefficient d’emprise au sol,
– les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives et aux voies publiques,
– le secteur auquel se référer dans le règlement écrit concernant l’aspect extérieur des constructions (façade, toiture, etc)
> Annexes
Liste des emplacements réservés, du patrimoine bâti, du patrimoine naturel et des canaux préservés.
> Zonage
Le pan de zonage permet de repérer si une parcelle est en zone urbaine (U), en zone à urbaniser (AU), en zone agricole (A), ou en zone naturelle (N).
Les règles afférentes aux zones en matière d’aménagement et de constructibilité sont énoncées dans les règlements écrit et graphique (tomes 3 et 4).
Si une parcelle est en zone (AU), cela signifie qu’elle fait l’objet d’une “Orientation d’Aménagement et de Programmation”. Ces OAP tiennent lieu de règlement sur les zones à urbaniser (tome 1).
> Annexes
– Liste des monuments historiques protégés
– Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
– Plan de gestion des risques d’inondations
– Réseau public de transport d’électricité
– Servitudes d’utilité publique (SNCF, Terega, etc)
> Annexes
– Annexes sanitaires
– Taxe d’aménagement
– Classement sonore
– Carrières
– Régime forestier
– Lotissements
– Zones d’aménagement différé
– Droit de préemption urbain
– Défrichement
– Installations Classées pour la protection de l’environnement
– Annexe complémentaire : Réussir l’insertion paysagère d’un bâtiment agricole
B / Consultation :
Ce dossier comprend les avis des personnes publiques associées et les éléments afférents à l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi :
> Avis des personnes publiques associées et des Communes
Le PLUi est le fruit d’une collaboration étroite entre les acteurs du territoire. Pendant son élaboration, le projet du PLUi a été soumis à l’avis des partenaires institutionnels : Services de l’Etat, Chambre de Commerce et de l’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture, etc
> Enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du 15 février au 19 mars 2021. Durant la période, les habitants ont formulé 439 observations déposées de façon manuscrite (à Vic-En-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Maubourguet et Lamayou) ou par voie électronique.
Le Président de la commission d’enquête a transmis son rapport et ses conclusions motivées le 10 mai 2021.
> Procédure
> Rapport de la commission d’enquête (tome1) : Le rapport relate le déroulement de l’enquête publique et analyse les observations, propositions et contre-propositions recueillies.
> Annexe unique au rapport
> Conclusions de la commission d’enquête (tome 2) : Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
> Compléments au dossier demandés par la commission
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête est tenue à disposition du public depuis le 27 mai 2021 au siège de la Communauté de Communes et aux lieux d’enquête (Lamayou 64460 – Maubourguet 65700 – Rabastens de Bigorre 65140).
C / Notice d’abrogation des cartes communales
Le PLUi se substitue aux cartes communales de Bazillac, Caussade-Rivière, Casteide-Doat, Estirac, Labatut-Figuières, Labatut-Rivière, Larreule, Lahitte-Toupière, Lescurry, Montaner, Nouilhan, Pujo, Tarasteix et Tostat.
J'ai un projet de construction...
Les Communes conservent l’attribution des autorisations d’urbanisme.
L’interlocuteur privilégié concernant les autorisations d’urbanisme reste la commune. Le maire est celui qui connait le mieux sa commune et ses spécificités. Il est nécessaire de conserver une relation de proximité avec les habitants, c’est pourquoi il est important que les communes conservent cette compétence.
A noter, chaque commune s’appuie sur le service instructeur de son choix.
Sur le PLUi en ligne, je consulte la carte de zonage. Cette carte me permet de savoir si mon terrain se situe en zone agricole (A), naturelle (N), en zone à urbaniser (AU) ou en zone urbaine (U). Puis je prends connaissance du règlement qui s’y apllique.
Evolution du PLUi
Après deux années d’application, il est apparu necessaire de faire évoluer le PLUi Adour Madiran afin d’améliorer la rédaction de certaines dispositions règlementaires en tenant compte notamment du retour d’expérience des services “Autorisation du Droit des Sols” et de permettre l’ajustement du document à certains projets et réflexions.
Par arrêté en date du 6 mars 2023, le Président de la Communauté de Communes a engagé la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi Adour Madiran.
> Consulter l’arrêté n°20230306_1-AR
1 – Téléchargez et renseignez le formulaire de contact dédié au PLUi
2 – Retournez le formulaire par mail à contact@adour-madiran.fr
> Consulter le Dossier d’enquête publique
A – Documents administratifs
B – Pièces constitutives du projet arrêté
C – Avis Personnes Publiques Associées
D – Avis Communes
E – Notice d’abrogation des cartes communales
F – Compléments sollicités par la Commission d’enquête
Notice pour le public
Sommaire
contact@adour-madiran.fr