PLUi

plan local d'urbanisme intercommunal

Qu’est-ce que le PUi ? 

Le PLUi est un document règlementaire qui établit les conditions d’utilisation du sol, à l’échelle des 72 communes de la Communauté de Communes.
C’est un document fort pour le développement d’un territoire. Il intègre en effet tous les aspects du cadre de vie : morphologie des constructions et de l’habitat, qualité paysagère, déploiement des moyens de transport et des équipements publics, etc. 
Ces enjeux sont formalisés par des règles d’utilisation du sol qui conditionnent l’aménagement du territoire. Outil stratégique de planification, le PLUi a pour ambition de dessiner une vision du territoire à 10 ou 15 ans.

Pourquoi remplacer les PLU et cartes communales ? 

Nous résidons dans une commune, nous travaillons dans une commune voisine, nous fréquentons les services d’une troisième : Le quotidien des habitants amène les élus locaux à penser les aménagements à l’échelle du bassin de vie. Le projet PLUi est le fruit d’une vision globale et partagée des communes membres de l’intercommunalité. 
La « stratégie PLUi » doit permettre un développement harmonieux et cohérent du territoire; avoir les mêmes règles, c’est assurer un traitement équitable des habitants en matière d’urbanisme. 
Notez que PLUi se substitue aux cartes communales et occasionne l’abrogation des cartes communales de Bazillac, Caussade-Rivière, Casteide-Doat, Estirac, Labatut-Figuières, Labatut-Rivière, Larreule, Lahitte-Toupière, Lescurry, Montaner, Nouilhan, Pujo, Tarasteix et Tostat.

1/ Les pièces constitutives du PLUi 

Le PLUi est un document juridique s’imposant à tous : particuliers, entreprises, administrations. Il se compose de plusieurs documents de valeurs juridiques différentes et fortement liés entre eux. L’ensemble de ces pièces est utilisé pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir…)

Première étape à l’élaboration du PLUi, le diagnostic dresse un état des lieux du territoire. La définition des enjeux à venir suppose une parfaite connaissance du territoire.

> Consulter la lettre info n°1 – janvier 2019

Le PADD s’appuie sur les besoins identifiés dans le rapport de présentation pour dicter les grandes orientations d’aménagement. En Adour Madiran, il s’agira par exemple de conforter les activités économiques autour de l’agronomie, les services à la population et aux entreprises, tout en veillant à préserver les espaces naturels.
Le cadre général du PADD doit ensuite trouver une traduction cohérente dans les documents juridiques du règlement.

Les OAP déclinent les grandes orientations du PADD sur les zones à urbaniser, à l’échelle d’un secteur bien délimité. Les précisions et dispositions prévues pour chaque OAP sont complémentaires de celles du Règlement.

> Consulter la lettre info n°2 – janvier 2020

Il y a deux règlements distincts : Le règlement écrit et le règlement graphique (ou règlement de zonage). Combinés, ils définissent l’usage des sols et les droits à construire.
> Le règlement graphique identifie les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) ou naturelles (N).
> Le Règlement écrit compile quant à lui les règles régissant les conditions d’occupation de ces 4 zones. Par exemple, si votre terrain est en zone N (naturelle), les aménagements sont généralement interdits.

Elles regroupent notamment les annexes sanitaires (eau potable, assainissement), les plans de réseaux (électricité, gaz, etc), les servitudes d’utilité publique et d’autres documents complémentaires, à titre informatif.

2/ Enquête publique du 15 février 2021  au 19 mars 2021 

L’enquête organisée par la CCAM s’est déroulée du lundi 15 février  2021 9h au vendredi 19 mars 2021 17h précisément. 

Le dossier d’enquête publique comprend le dossier PLUi, les avis des administrations publiques associées ou tout autre document afférent à la procédure.

La commission d’enquête indépendante nommée par le tribunal administratif de Pau était missionnée pour recueillir les avis du public. Elle était composée de M. Christian Falliero (cadre retraité de la fonction publique d’État), M. Maurice Boer (retraité de la gendarmerie) et M. Tony Lucantonio (directeur en retraite de l’agence Bignalet). Les commissaires enquêteurs ne répondent pas directement aux correspondances, ils accompagnent le public dans la formulation de leurs observations pendant les permanences. Par la suite, les commissaires ont analysé toutes les observations et selon les cas, les ont traduites dans leur rapport.

 Pendant la durée de l’enquête, toute personne a pu consulter en ligne les observations faites par voie électronique, ainsi que les registres compilant les avis manuscrits dans les différents lieux d’enquête. 

3/ Rapport et conclusions de la commission d’enquête

Le Président de la commission d’enquête a transmis à la Communauté de communes Adour Madiran , son rapport et ses conclusions motivées le 10 mai 2021, dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de PLUi Adour Madiran

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R123-19 du Code de l’Environnement, relate le déroulement de l’enquête publique et analyse les observations, propositions et contre-propositions recueillies.

Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête est déposée depuis le 27 mai 2021 au siège de la Communauté de Communes et aux lieux d’enquête (Lamayou 64460 – Maubourguet 65700 – Rabastens de Bigorre 65140) ainsi que sur le site internet www.adour-madiran.fr pour y être tenue à la disposition du public quinze jours francs après sa réception par le Président de la Communauté de Communes Adour Madiran et par sa réception au Tribunal Administratif de Pau.

Il restera ensuite consultable par le public pendant un an.

Contacts
URBANISME / Plui 
Tél. : 05 62 31 68 84 
Courriel :
contact@adour-madiran.fr
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