PLUi

plan local d'urbanisme intercommunal

Qu’est-ce que le PUi ? 

Le PLUi est un document règlementaire qui établit les conditions d’utilisation du sol, à l’échelle des 72 communes de la Communauté de Communes.
C’est un document fort pour le développement d’un territoire. Il intègre en effet tous les aspects du cadre de vie : morphologie des constructions et de l’habitat, qualité paysagère, déploiement des moyens de transport et des équipements publics, etc. 
Ces enjeux sont formalisés par des règles d’utilisation du sol qui conditionnent l’aménagement du territoire. Outil stratégique de planification, le PLUi a pour ambition de dessiner une vision du territoire à 10 ou 15 ans.

Pourquoi remplacer les PLU et cartes communales ? 

Nous résidons dans une commune, nous travaillons dans une commune voisine, nous fréquentons les services d’une troisième : Le quotidien des habitants amène les élus locaux à penser les aménagements à l’échelle du bassin de vie. Le projet PLUi est le fruit d’une vision globale et partagée des communes membres de l’intercommunalité. 
La « stratégie PLUi » doit permettre un développement harmonieux et cohérent du territoire; avoir les mêmes règles, c’est assurer un traitement équitable des habitants en matière d’urbanisme. 
Notez que PLUi se substitue aux cartes communales et occasionne l’abrogation des cartes communales de Bazillac, Caussade-Rivière, Casteide-Doat, Estirac, Labatut-Figuières, Labatut-Rivière, Larreule, Lahitte-Toupière, Lescurry, Montaner, Nouilhan, Pujo, Tarasteix et Tostat.

Les pièces constitutives du PLUi 

Le PLUi est un document juridique s’imposant à tous : particuliers, entreprises, administrations. Il se compose de plusieurs documents de valeurs juridiques différentes et fortement liés entre eux. L’ensemble de ces pièces est utilisé pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir…)

Première étape à l’élaboration du PLUi, le diagnostic dresse un état des lieux du territoire. La définition des enjeux à venir suppose une parfaite connaissance du territoire.

> Consulter la lettre info n°1 – janvier 2019

Le PADD s’appuie sur les besoins identifiés dans le rapport de présentation pour dicter les grandes orientations d’aménagement. En Adour Madiran, il s’agira par exemple de conforter les activités économiques autour de l’agronomie, les services à la population et aux entreprises, tout en veillant à préserver les espaces naturels.
Le cadre général du PADD doit ensuite trouver une traduction cohérente dans les documents juridiques du règlement.

Les OAP déclinent les grandes orientations du PADD sur les zones à urbaniser, à l’échelle d’un secteur bien délimité. Les précisions et dispositions prévues pour chaque OAP sont complémentaires de celles du Règlement.

> Consulter la lettre info n°2 – janvier 2020

Il y a deux règlements distincts : Le règlement écrit et le règlement graphique (ou règlement de zonage). Combinés, ils définissent l’usage des sols et les droits à construire.
> Le règlement graphique identifie les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) ou naturelles (N).
> Le Règlement écrit compile quant à lui les règles régissant les conditions d’occupation de ces 4 zones. Par exemple, si votre terrain est en zone N (naturelle), les aménagements sont généralement interdits.

Elles regroupent notamment les annexes sanitaires (eau potable, assainissement), les plans de réseaux (électricité, gaz, etc), les servitudes d’utilité publique et d’autres documents complémentaires, à titre informatif.

Enquête publique, 33 jours pour s’exprimer ! 

L’enquête organisée par la CCAM se déroulera du lundi 15 février 9h au vendredi 19 mars 17h précisément.

Le dossier d’enquête publique comprend le dossier PLUi, les avis des administrations publiques associées ou tout autre document afférent à la procédure.

Une commission d’enquête indépendante nommée par le tribunal administratif de Pau est missionnée pour recueillir les avis du public. Elle se compose de M. Christian Falliero (cadre retraité de la fonction publique d’État), M. Maurice Boer (retraité de la gendarmerie) et M. Tony Lucantonio (directeur en retraite de l’agence Bignalet). Les commissaires enquêteurs ne répondent pas directement aux correspondances, ils accompagnent le public dans la formulation de leurs observations pendant les permanences. Par la suite, les commissaires analysent toutes les observations et selon les cas, les traduisent dans leur rapport.
Avant de rencontrer les commissaires enquêteurs, il est préférable de vous munir d’un extrait cadastral permettant de repérer aisément le lieu auquel se rapporte votre observation.
A noter, les observations formulées ne seront pas confidentielles. Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra consulter en ligne les observations faites par voie électronique, ainsi que les registres compilant les avis manuscrits dans les différents lieux d’enquête.
Pour être recevables, les observations doivent impérativement être reçues avant vendredi 19 mars 17h.

En raison de la pandémie de COVID-19 un protocole d’accueil sera mis en place.

Et après l’enquête ?

Suite à l’enquête publique, la Communauté de Communes examinera les conclusions de la commission d’enquête pour intégrer les modifications nécessaires aux documents du PLUi. Elle devra néanmoins veiller à conserver l’équilibre et la cohérence du projet. Le PLUi ainsi amendé sera soumis à délibération du Conseil Communautaire et entrera en vigueur au cours du second semestre 2021.
Les conclusions de la Commission d’enquête seront tenues à disposition du public pendant un an.

Contacts
URBANISME / Plui 
Tél. : 05 62 31 68 84 
Courriel :
contact@adour-madiran.fr
Vivre au quotidien

Les commentaires sont clos.