Arrêtés et réglementations
CCAM-Arrete-Creation-Nvll-CC-15-12-2016_OK
- 15 Décembre 2016
- Français
- 623 Ko
Transcription textuelle
Arrêté création nouvelle Communauté de communes
Compétences
Créé en décembre 2016, la Communauté de Communes Adour Madiran exerce des compétences choisies et transférées librement par les communes, en plus des compétences obligatoires fixées par la loi n°2015-991, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Cadre légal et exercice des politiques publiques
Une compétence est un domaine dans lequel une collectivité intervient par la mise en oeuvre des politiques publiques, seule ou associée à d’autres collectivités ou à l’État.
Les compétences exercées par la CCAM résultent des termes de la loi Notre et de la volonté des élus.
En effet, la loi prévoit le transfert obligatoire de certaines compétences aux communautés de communes. Ces dernières doivent également exercer des compétences supplémentaires quelles choisissent et des compétences facultatives.
Pour certains domaines d’intervention, la Communauté de Communes doit apprécier ce qui relève de la compétence et ce qui reste dans le champ communal. On parle alors d’intérêt communautaire (ex: voirie)
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- AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTION D’INTÉRET COMMUNAUTAIRE
Aux côtés des Communes et de ses partenaires, la Communauté de Communes contribue à l’élaboration de documents d’urbanisme qui déterminent les grandes orientations d’aménagement sur le territoire (plan local d’urbanisme intercommunal, etc).
- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
La Communauté de Communes Adour Madiran œuvre pour soutenir et développer l’économie de son territoire. Avec 9 hôtels d’entreprises, 5 zones industrielles, 2 zones commerciales, 1 zone d’activité économique et 1 zone agricole bio, la Communauté de Communes offre de multiples opportunités pour accueillir des entreprises de toute taille.
- AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La Communauté de Communes assure l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage à Vic-Bigorre et Maubourguet.
- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
L’intercommunalité est chargée de la collecte et du traitement des ordures ménagères. La Communauté de Communes Adour Madiran assure la collecte en régie et délègue le traitement à un syndicat mixte.
- GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
- POLITIQUE DU DÉVELOPPEMENT ET DU CADRE DE VIE
Opération de création et d”amélioration de l’habitat (OPAH) sur le territoire communautaire et habitat inclusif.
- CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
L’intérêt communautaire s’entend comme celui des anciennes communauté de communes de Maubourguet et Rabastens.
- CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
- Équipement sportif défini d’intérêt communautaire : la piscine intercommunale de Vic-en-Bigorre
- Équipements culturels définis d’intérêt communautaire :
- les médiathèques de Vic-en-Bigorre, Maubourguet et Rabastens de Bigorre et leurs annexes,
- le Centre Multimédia de Vic-en-Bigorre,
- le Cinéma de Vic-en-Bigorre
- Autres services d’intérêt communautaire : Centre de téléenseignement.
Action culturelles d’intérêt communautaire : Organisation de spectacles et de manifestations entrant dans le cadre de programmes culturels d’intérêt communautaire (programmation culturelles de spectacles et de manifestations comprenant des activités sur plusieurs communes de la communauté de communes ou associant plusieurs services communautaires.
- CONSTRUCTION, EXTENSION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DES BÂTIMENTS AFFECTÉS A UN SERVICE PUBLIC RECONNU COMME AYANT UN INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE PARTICULIER : Sont déclarés d’intérêt communautaire les locaux utilisés par la gendarmerie nationale de Vic-en-Bigorre.
- CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
- Organisation et gestion des services des écoles et bâtiments
- Organisation et gestion des accueils péri et extrascolaires, gestion de la restauration scolaire
- Organisation et gestion des transports scolaires (gestion par convention avec le Conseil Régional et le Conseil Départemental)
- Organisation et gestion des transports périscolaires et extrascolaires
- ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Petite enfance :
> Actions et équipements d’accueil (multi-accueil, micro-crêches et MAM)
> Participation aux structures dédiées à la petite enfance (RAM + LAEP)
> Activités périscolaires et extrascolaires : actions et équipements
Santé :
Acquisition, construction, aménagement et gestion d’infrastructures et d’équipements destinés à la location à des professionnels de santé regroupés en maison de santé fonctionnant en lien avec le pôle de santé du Val d’Adour et s’inscrivant dans les objectifs du Contrat Local de Santé. – Toutes les aides destinées à favoriser l’installation et/ou le maintien de professionnels de santé sur le territoire communautaire déficitaire en offre de soins de 1er secours, conformément au CGCT
Sur le territoire de l’ancienne CCARA (Rabastens-De-Bigorre) :
- Techniques de l’information et de la communication : études et soutien technique en vue de favoriser l’accès des populations du territoire aux TIC
Sur le territoire de l’ancienne CCVM (Vic-en-Bigorre) :
- Aménagement, balisage et promotion d’un réseau de sentiers de randonnées inscrits au PDIPR
- Gestion et développement d’outils de valorisation du patrimoine local utilisant notamment les outils multimédias.
- Création, aménagement, gestion et promotion d’aires de stationnement pour les campings-cars et de sites touristiques d’interet communautaire (Aires de campings-cars de Vic-en-Bigorre, Andrest, Montaner et du Louet ; Site du lac du Louet et parcours de santé et de loisirs du Louet ; Site du Castelbieh et ancien prieuré de Saint-Lézer ; Site du tir à l’arc de Montaner ; Aire du Marmajou à Nouilhan..
- Établir et exploiter des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et 15° de l’article L32 du Code des postes et communications électroniques.
Sur le territoire de l’ancienne CCVAM (Maubourguet) :
- Tout ou partie de l’assainissement : Service public d’assainissement non collectif (SPANC) ; Élaboration d’un schéma directeur d’assainissement.
- Plan de mise en accessibilité : Élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et d’un diagnostic accessible des Établissements recevant du Public (EPR) communaux de 1ère à 5ème catégorie.